MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site : SARMASIK SABRI, entreprise individuelle (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Localities.fr.
Siège social : 10 Rue Lucien Cavalié, 46100 Figeac, France.
SIRET : 894 969 773 00049 — RCS Cahors 894 969 773.
TVA intracommunautaire : FR62894969773 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
E-mail : localities.46@gmail.com.
Directeur de la publication : Sabri Sarmasik.
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Localities.fr (ci-après « la Plateforme »), accessible via le site internet et les applications mobiles, éditée par SARMASIK SABRI, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Article 2 — Définitions
Plateforme : le service de mise en relation en ligne édité par l'Éditeur.
Vendeur : commerçant indépendant proposant ses produits via la Plateforme.
Client : toute personne passant commande via la Plateforme.
Livreur : prestataire indépendant assurant la livraison des commandes.

Article 3 — Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Clients, les Vendeurs et les Livreurs. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur. L'Éditeur n'est ni producteur ni vendeur des produits proposés. Chaque Vendeur est seul responsable des produits qu'il propose, notamment de leur qualité, de leur conformité, de leur sécurité et des informations légales les concernant.

Article 4 — Inscription et compte
L'accès aux commandes nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 — Commandes
La commande est validée après confirmation du paiement. Le Vendeur accepte ou refuse la commande. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions et du prix affiché toutes taxes comprises.

Article 6 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire Stripe. L'Éditeur encaisse les paiements pour le compte des Vendeurs et leur reverse les sommes dues, déduction faite de sa commission d'intermédiation.

Article 7 — Livraison
La livraison est assurée par des Livreurs indépendants dans la zone de Figeac et ses environs. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Une option de retrait en boutique peut être proposée.

Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens périssables (denrées alimentaires), aux biens confectionnés à la demande, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Pour les autres produits, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Article 9 — Réclamations et remboursements
Toute réclamation doit être adressée via la Plateforme ou par e-mail à localities.46@gmail.com. Les modalités de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement.

Article 10 — Responsabilités
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des produits vendus par les Vendeurs, ni des prestations de livraison assurées par les Livreurs. Sa responsabilité se limite au bon fonctionnement de la mise en relation technique.

Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.

Article 12 — Propriété intellectuelle
La marque, le logo et l'ensemble des contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.